Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
b Ces dispositions sont applicables :
1° Dans les sociétés anonymes :
au président du conseil d'administration;
au directeur général;
à l'administrateur provisoirement délégué;
aux membres du directoire;
à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales;
2° Dans les sociétés à responsabilité limitée : aux gérants minoritaires;
3° Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés;
4° Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.
pendant 7 jours
Le régime des impatriés en France : conditions et exonérations de l'article 155 B du CGI Vous venez travailler en France, […] Il concerne principalement les salariés et certains dirigeants fiscalement assimilés aux salariés qui viennent de l'étranger pour exercer une activité professionnelle dans une entreprise établie en France. […] Le dispositif bénéficie aux salariés ainsi qu'aux dirigeants visés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI et fiscalement assimilés aux salariés. […]
Lire la suite…II.- Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : […] 7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L.241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. […] Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, […] le taux de la pénalité est ramené à 75 %. / Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, […] de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture (…) sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3° de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux article 1740 ter, 1740 quater et 1827 » ;
[…] D'une part, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. […] Enfin, aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : « () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, […]
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ; que d'autre part, aux termes de l'article 80 ter du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, […]
Quelle fiscalité depuis l'article 163 bis H du CGI ? Le cadre a profondément changé. […] Le principe est désormais l'imposition en traitements et salaires. […] Le principe posé par l'article 80 duodecies du CGI est celui de l'imposition. […] Le PASS 2026 s'établit à 48 060 €. […] Surtout, un seuil couperet s'applique aux dirigeants visés à l'article 80 ter du CGI : lorsque le total des indemnités dépasse 5 PASS, soit 240 300 €, l'ensemble est assujetti aux cotisations et à la CSG-CRDS dès le premier euro (C. séc. soc. art. […]
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