Article 7 du Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Article 7 du Décret n°96-56 du 25 janvier 1996

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 14 février 1998

Modifié par : Décret 98-81 1998-02-11 art. 5 JORF 14 février 1998

1° (Abrogé)
2° Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Entrée en vigueur le 14 février 1998
Modifié par :	Décret 98-81 1998-02-11 art. 5 JORF 14 février 1998

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