Article 3 du Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

Article 3 du Décret n°92-566 du 25 juin 1992

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Les fonctionnaires et agents hospitaliers visés à l'article 1er et les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme de commissions, qui apportent leur concours aux établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent dans les conditions fixées par le présent décret pour les agents en mission temporaire.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des commissions mentionnées au présent article et, le cas échéant, les modalités particulières de répartition de la charge de ces remboursements entre les établissements concernés.

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1. Établissements De Santé - Hôpitaux - Conseils D'Administration. Représentants Des Usagers. Congé De Représentation

M. Baudis Dominique · Questions parlementaires · 13 juillet 1998

Il lui demande s'il compte réactualiser l'arrêté du 19 avril 1994, fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales de la santé et de la ville, […] en cette qualité, ils exercent de plein droit les attributions confiées au conseil d'administration des établissements de santé définies à l'article L. 714-4 du code de la santé publique. Le secrétaire d'Etat à la santé précise à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 3 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992, […]

2. Établissements De Santé - Hôpitaux - Conseils D'Administration. Représentants Des Usagers. Congé De Représentation

M. Delnatte Patrick · Questions parlementaires · 29 juin 1998

Par arrêté du 19 avril 1994, le ministère déterminait la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant de sa compétence. […] La ministre de l'emploi et de la solidarité précise à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 3 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992, les représentants des usagers au conseil d'administration des établissements publics de santé peuvent être remboursés de leurs éventuels frais de déplacement.

3. Établissements De Santé - Hôpitaux - Conseils D'Administration. Représentants Des Usagers. Congé De Représentation

M. Espilondo Jean · Questions parlementaires · 7 juin 1998

Alerté par des responsables de l'association des usagers du centre hospitalier de la côte Basque sur l'arrêté du 19 avril 1994, qui fixe la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations, […] en cette qualité, ils exercent de plein droit les attributions confiées au conseil d'administration des établissements de santé définies à l'article L. 714-4 du code de la santé publique. La ministre de l'emploi et de la solidarité précise à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 3 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992, […]

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