Article 16 du Décret n°92-566 du 25 juin 1992
Article 15Article 17
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Commentaire1

1Base de données juridiques
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Cette possibilité consiste donc à maintenir globalement le volume global des ASA de l'article 14 et des DAS des articles 16 à 18 du décret du 19 mars 1986 dans sa version antérieure au décret de 2012. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 février 2010, n° 0701955Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2007, présenté par le Centre hospitalier de Sedan qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'elle est tardive ; qu'il a toujours payé les frais kilométriques pendant les stages ainsi que l'indemnité de restauration ; que les indemnités de déplacement ont été versées à la fois de l'IFTSI de Charleville-Mézières et du Centre hospitalier de Sedan ; que l'article 16 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 interdit le cumul des indemnités ; que l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'en dehors des 52 jours par an prévus par la circulaire du 22 avril 1991 et des périodes de stage, il n'y avait pas lieu de maintenir les primes ;

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