Entrée en vigueur le 8 août 1992
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 2 du décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum n'a pas, en se bornant à rendre applicable à la publicité commerciale par voie de presse l'interdiction prévue par l'article L.52-1 premier alinéa du code électoral, méconnu l'article 14 modifié de la loi susvisée du 30 septembre 1986 qui, pour l'interdiction de la publicité commerciale par voie d'émissions audiovisuelles, est d'application générale ; […] Article 2 : L'article 8 du décret n° 92-771, les articles 2 et 4 du décret n° 92-772 et l'article 1 er du décret n° 92-773 du 6 août 1992 sont annulés en tant qu'ils rendent applicables au référendum les articles R.94 à R.96 du code électoral.
[…] 1 ) La disposition figurant au 3 e alinéa de l'article 34 de la Constitution selon laquelle "la loi fixe … les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales" n'est pas applicable aux référendums qui constituent des scrutins d'une autre nature. […] 56-007- 01 ( 1 ) Aux termes du 2 e alinéa de l'article L.49 du code électoral : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, […] les articles 2 et 4 du décret n° 92-772 et l'article 1 er du décret n° 92-773 du 6 août 1992 […]
que par décret en Conseil d'Etat ; que, dès lors, l'article 8 du décret n° 92-771 et les articles 2 et 4 du décret n° 92-772, qui n'ont pas été soumis au Conseil d'Etat, sont entachés d'incompétence en tant qu'ils rendent applicables les articles R.94 à R.96 du code électoral au déroulement des opérations de vote pour le scrutin du 20 septembre 1992 ; Sur les moyens propres à la requête n° 140 378 : Considérant, […]
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