Article 3 du Décret n°92-799 du 14 août 1992 modifiant le décret n° 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services et abrogeant le décret n° 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres
Version20 août 1992
Entrée en vigueur le 20 août 1992
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.