Entrée en vigueur le 30 août 1992
Les conseillers socio-éducatifs peuvent diriger un établissement d'accueil et d'hébergement pour peronnes âgées, aux termes de l'article 2 du décret n° 92-841 du 28 août 1992. Les médecins territoriaux peuvent exercer la direction des centres d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées, conformément à l'article 3 du décret n° 92-851 du 28 août 1992. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient : — que la commission permanente a créé un critère fonctionnel relatif à l'exercice des fonctions d'encadrement pour la promotion au grade de médecin hors classe ; — que l'article 3 du décret n° 92-851 du 28 août 1992, sur lequel est fondé la décision litigieuse, ne précise pas les conditions de promotion au grade de médecin hors classe ; — que le motif retenu par le conseil général de la Haute-Garonne est étranger à sa manière de servir ; — qu'en lui opposant un critère fonctionnel, non prévu par les statuts particuliers des médecins territoriaux, le conseil général de la Haute-Garonne a pris une décision illégale ;
[…] 3°) de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
[…] Elle soutient : — que la commission permanente a créé un critère fonctionnel relatif à l'exercice des fonctions d'encadrement pour la promotion au grade de médecin hors classe ; — que l'article 3 du décret n° 92-851 du 28 août 1992, sur lequel est fondé la décision litigieuse, ne précise pas les conditions de promotion au grade de médecin hors classe ; — que le motif retenu par le conseil général de la Haute-Garonne est étranger à sa manière de servir ; — qu'en lui opposant un critère fonctionnel, non prévu par les statuts particuliers des médecins territoriaux, le conseil général de la Haute-Garonne a pris une décision illégale ;
Les conseillers socio-éducatifs peuvent diriger un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées, aux termes de l'article 2 du décret n° 92-841 du 28 août 1992. Les médecins territoriaux peuvent exercer la direction des centres d'accueil et d'hébergement pour des personnes âgées, conformément à l'article 3 du décret n° 92-851 du 28 août 1992. […] Les assistants socio-éducatifs principaux peuvent exercer, suivant leur spécialité, des fonctions de direction d'établissement d'accueil et d'hébergement pour des personnes âgées, conformément à l'article 2 du décret n° 92-843 du 28 août 1992. […]
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