Article 15 du Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom

Article 15 du Décret n°92-928 du 7 septembre 1992

Article 14Article 16

Entrée en vigueur le 1 juillet 1992

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés contrôleurs ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans un des corps de contrôleurs dans les conditions prévues à l'article 11 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de contrôleurs, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Leur ancienneté de service dans le grade de contrôleur continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

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Commentaire • 1

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1. Retraités de La Poste et de France Télécom

M. Léon Fatous, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 16 décembre 1999

En effet, le décret nº 92-928 du 7 septembre 1992 disposait que les chefs de section en possession du 5e échelon de leur grade au moment de leur mise en retraite avec une ancienneté de un an et six mois au moins pouvaient prétendre, en vertu de l'action combinée des articles L. 15 et L. 16 des pensions civiles et militaires de retraites, à la révision de leur pension sur la base du 14e échelon du nouveau grade de contrôleur. Certaines difficultés ont été rencontrées pour l'application de ce texte. Récemment, le Conseil d'Etat a, par deux arrêts, donné raison aux personnels concernés.

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Décisions • 6

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 juin 2000, 99BX00142, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que le décret n? 92-928 du 7 septembre 1992 dont l'article 1 er a supprimé, dans les corps de contrôleurs de La Poste et de France Télécom, le grade de chef de section, a prévu, […] majorée de 3 ans, et, en son article 13, que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, seraient faites suivant les correspondances établies par l'article 12 pour les personnels en activité, les pensions des fonctionnaires déjà retraités devant être révisées, selon ces dispositions, […]

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 juin 2000, 97BX01420, inédit au recueil LebonAnnulation

3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 29 juin 2000, 99BX00038, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 dont l'article 1 er a supprimé, dans les corps de contrôleurs de La Poste et de France Télécom, le grade de chef de section, a prévu, […] majorée de 3 ans, et, en son article 13, que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, seraient faites suivant les correspondances établies par l'article 12 pour les personnels en activité, les pensions des fonctionnaires déjà retraités devant être révisées, selon ces dispositions, […]

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