Entrée en vigueur le
[…] en date du 19 janvier 1993, demandait de payer dans le délai de huit jours la somme de 319.808,32 euros en principal, et rappelait l'article 2169 du code civil qui dispose : «Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a le droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, […] étranger aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, et notamment l'article 80 de ce décret qui précise les mentions que doit présenter un commandement de payer aux fins de saisie vente à peine de nullité ; que ce commandement de payer ne concerne pas une voie d'exécution régie par ces textes et, dès lors, […]
[…] Le commandement aux fins de saisie vente est donc nul comme ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 80 du décret du 31 juillet 1992. […]
[…] Par application de l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 80 du décret du 31 juillet 1992 la signification du commandement aux fins de saisie vente engage la procédure d'exécution. […]
Les dispositions relatives à la saisie des rémunérations des articles 48 et 49 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 80 de son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992 ont été directement intégrées au code du travail. […]
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