Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 45 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 2
Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code.
En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux.
Commentaires • 5
[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution prévoit en ses articles 67 et 68 que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, […] les articles 44 et 45 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 prévoient que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate des sommes insaisissables sur justification de l'origine des sommes, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés posées aux publics les plus démunis par les modalités de la saisie-attribution de comptes bancaires, régies par les articles 15 et 19 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, modifié par un décret du 18 décembre 1996. […] dont le compte est bloqué, soit informé postérieurement à la saisie-attribution dans un délai de huit jours, par notification d'un acte contenant le procès verbal de saisie. […] Les associations constatent que les établissements bancaires n'acceptent pas toujours de remettre à disposition les sommes considérées comme insaisissables au sens de l'article 45 du décret de 1992, malgré les justificatifs qui peuvent être produits. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Les remboursements ou provisions pour frais professionnels ne font pas partie des créances insaisissables visées par l'article 45 du décret du 31 Juillet 1992 et n'ont aucun caractère alimentaire. […]
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[…] Elle fait valoir que le jugement du 27 septembre 2006, assorti de l'exécution provisoire, a parfaitement évalué sa créance, que l'arrêt rappelle le principe de l'engagement de caution, le débat ne portant que sur les intérêts, qu'enfin l'article 45 du décret du 31 juillet 1992 est inapplicable en l'espèce.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 12 juillet 2006, n° 05/05155
[…] Elle prétend, en deuxième lieu, que Z Y n'ayant pas usé de la possibilité que lui accorde l'article 45 du décret du 31 juillet 1992 de demander la mise à disposition immédiate des créances à échéance périodique auprès de tiers saisi, ne pouvait obtenir satisfaction.
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