Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 4
Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article 46 demeure à la disposition du débiteur.
[…] et à rembourser à l'ASSEDIC 1 mois d'indemnités de chômage versées à X Y; […] L'article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, complété par l'article 46-1, prescrit que le titulaire de compte saisi peut demander la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire au moyen d'un formulaire annexé au procès-verbal de dénonciation. Toutefois, le procès-verbal du 9 juin 2004, qui fait état de cette faculté, précise que “cette mention n'intéresse que les débiteurs personnes physiques”. Là encore, il ne peut être que constaté qu'une association n'est pas susceptible d'être allocataire du revenu minimum d'insertion et qu'en tout état de cause, l'ECOLE LES SAINTS ANGES ne justifie d'aucun grief.
[…] — le présent avis à tiers détenteur rend indisponibles les sommes figurant sur le(s) compte(s) bancaire(s) ou postal(aux) référencé(s) ci-dessus ainsi que les sommes figurant sur tous les autres comptes du débiteur qui représentent des sommes d'argent ( cf. le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, articles 73 et 74). Toutefois, […] une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles (voir au verso l'article L47-1 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 46, 46-1 et 47-3 du décret du 31 juillet 1992). – vous voudrez bien m'aviser, par retour du courrier, […] 01/04
[…] Dans la mesure où l'avis à tiers détenteur porterait sur un compte courant, de dépôt ou d'avance, crédité d'une créance insaisissable, reportez-vous au verso. La banque doit laisser, à votre disposition, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d seul, mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles (voir au verso l'Ârticle47-1 de la 1991 et les articles 46, 46-1,47-3 et 47-4 du décret du 31 juillet 1992). L.263 du Livre des procédures fiscales, j'ai demandé ce jour au tiers ou dont il est