Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Article 54 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Le relevé certifié sincère des recherches infructueuses de l'huissier de justice et la copie du titre exécutoire sont joints à la requête.
Au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la requête mentionnée au premier alinéa, l'absence de réponse du procureur de la République vaut réquisition infructueuse.
Au vu des documents produits, le procureur de la République peut aussi ne pas donner suite à la requête et enjoindre à l'huissier de justice de procéder aux recherches complémentaires ou aux constatations matérielles qui lui paraîtraient nécessaires.
A l'issue de ces recherches complémentaires, une nouvelle requête peut être déposée.
Commentaires • 2
Décisions • 26
[…] Vu les articles 496 du CPC, Vu les articles 213 et 218 du Décret du 31 juillet 1992, Vu les articles 54, 55, 55, 60 et 61 du Décret du 31 juillet 1992, Vu la Loi du 09 juillet 1991 et notsmment l'article 72-1, Vu les articles 2075-1 et 2077 du Code Civil, TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE X – NUMERO DE REPERTOIRE :2009-4557 – Page 2 sur 4
Lire la suite…- Conteneur·
- Meubles corporels·
- Saisie conservatoire·
- Sociétés·
- Gérant·
- Tribunaux de commerce·
- Port·
- Mainlevée·
- Commerce·
- Consignation
[…] Vu 1°, sous le n° 141843, la requête, enregistrée le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, établissement d'utilité publique, sise … ; la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les alinéas 4 et 5 de l'article 54 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Article 39·
- Reprise des diligences par le procureur de la république·
- Absence de violation -loi n° 91-650 du 9 juillet 1991·
- Huissiers de justice -procédures civiles d'exécution·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Procédures civiles d'exécution
3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 16 décembre 2009, n° 09/08240
[…] Qu'en outre, la seule circonstance que la société CRÉDIPAR ait pu retrouver cette nouvelle adresse après la signification du 13 mars 2007 est sans incidence à cet égard dès lors que la détention d'un titre exécutoire a pu permettre à celle-ci de recueillir les informations prévues aux articles 39 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 54 du décret du 31 juillet 1992 ;
Lire la suite…- Ordonnance·
- Engagement de caution·
- Sociétés·
- Signification·
- Adresses·
- Appel·
- Procédure civile·
- Domicile·
- Procédure·
- Mise en état