Entrée en vigueur le 5 août 1992
Liste complète des dossiers au 14 avril 2005 et exemples (suivez les liens) : Civil et Procédure civile : La saisie attribution (Articles 42 à 47 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 Articles 55 à 79 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992) : dossier et annexes Résidence alternée (Article 373-2-9 du Code Civil, Loi n°2002-305 du 4 mars 2002) Aspects pécuniaires de la rupture de concubinage Droit des affaires : Bail commercial et grosses réparations (art. 606 C. civ.)
Lire la suite…Elle est régie par les articles 42 à 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 55 à 79 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et ne peut attribuer au saisissant qu'une créance portant sur une somme d'argent (art. 42 de la loi et 55 du décret précités). 10 Les développements qui suivent traitent : - des principes généraux de la saisie-attribution (Section 1, BOI-REC-FORCE-20-10-10),
Lire la suite…[…] Attendu qu'au titre de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 à 56 du décret du 31 juillet 1992, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail ;
[…] que l'article 55 du décret du 31 juillet 1992 prévoit que : […]
[…] Aux termes de l'article 42 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 repris par l'article 55 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur (…).
Liste complète des dossiers au 14 avril 2005 et exemples (suivez les liens) : Civil et Procédure civile : La saisie attribution (Articles 42 à 47 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 Articles 55 à 79 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992) : dossier et annexes Résidence alternée (Article 373-2-9 du Code Civil, Loi n°2002-305 du 4 mars 2002) Aspects pécuniaires de la rupture de concubinage Droit des affaires : Bail commercial et grosses réparations (art. 606 C. civ.)
Lire la suite…