Entrée en vigueur le 5 août 1992
[…] Il rappelle que l'article 132 du décret du 31 juillet 1992 permet de laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais que la saisie a occasionné si le débiteur s'est abstenu de demander la nullité en temps utile.
[…] Les appelants font valoir, aux visas des articles " 1er, 2, 4, 6, […] 14, 15, 16, 132, 114, 116, 117, […]
[…] Qu'il échet de faire droit à la demande formée, dans les termes du dispositif ; II – Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que les dépens seront supportés par chacune des parties au vu de l'article 132 du décret du 31 juillet 1992 ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,