Entrée en vigueur le 13 août 2011
1° L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie ;
2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ;
3° L'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;
4° L'avertissement qu'à compter de cette date il pourra être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.
Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
[…] Disons que la SNC BRASSERIE DE L'ILE devra laisser libres de toute occupation les lieux situés […] ,Centre commercial du Chemin de l'ile (Hauts de Seine) et qu'à défaut son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être poursuivie avec l'assistance du commissaire de police ou d'un officier de police judiciaire, et ce, dès la première tentative d'exécution, ainsi que d'un serrurier si besoin est, 15 jours après le commandement d'avoir à libérer les lieux qui sera délivré conformément aux dispositions des articles 61 de la loi 91.650 du 9 juillet 1991 et 194 du décret 92.755 du 31 juillet 1992;
[…] D E-F produit en outre le commandement de quitter les lieux délivré le Et le procès-verbal d'expulsion du , répondant tous deux au formalisme légal des articles 194 et 199 et suivants du décret du 31 juillet 1992.
[…] Attendu, en conséquence, qu'après avoir exactement constaté que M me X Z divorcée Y était occupante sans droit ni titre de l'immeuble litigieux, le Tribunal a, à bon droit, condamné cette dernière à libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant le commandement qui devra être délivré en application des articles 62 de la loi du n°91-650 du 09 juillet 1991 modifiée et 194 et suivants du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, et a ordonné, faute de départ volontaire de l'intéressée, l'expulsion de celle-ci ;
Le délai prescrit par le deuxième alinéa de l'article L. 613-21 du CPI est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L. 613-21 du CPI. (CPI, art. […]
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