Entrée en vigueur le 5 août 1992
Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l'agrément du nantissement, s'il y a lieu.
pendant 7 jours
[…] Considérant que Madame X Y soutient que son acte de nantissement opéré le 2 août 2004 entre les mains de la Société Générale doit produire ses effets en application des articles 254 et 179 et suivants du décret du 31 juillet 1992 et prime tous autres nantissement pris par la Société Générale postérieurement ; […] qu'elle a ainsi valablement opéré la signification de l'acte de nantissement auprès de la Société Générale en sa qualité d'intermédiaire habilité chargé de la tenue des comptes de Monsieur Z qui lui a donné l'ordre par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2006 de débloquer les fonds en sa faveur conformément à l'article 262 du décret du 31 juillet 1992 ; […]
[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 262 du décret du 31 juillet 1992, 'la publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire' ;
[…] En l'espèce, il résulte de la pièce n° 1 de la banque que le nantissement provisoire signifié à la société CISE SAS le 8 août 2007 a été dénoncé à M me Y par acte d'huissier du 14 août 2007 selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile. Il en résulte que la caducité n'est pas encourue. Selon l'article 262 du décret du 31 juillet 1992, alors applicable, devenu à droit constant l'article R. 533-3 du code des procédures civiles d'exécution : “La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire. Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l'agrément du nantissement, s'il y a lieu”.
peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article 217 du décret ; […] le comptable de la DGFIP doit, comme tout créancier, présenter au conservateur des hypothèques le document attestant du respect des conditions de délai qui lui sont imparties pour requérir l'inscription définitive. […] Nantissement des parts sociales et valeurs mobilières 250 La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est effectuée dans les mêmes formes que la publicité provisoire, c'est-à-dire par la signification d'un acte à la société ou d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées aux articles 178 à 181 du décret (art. 262, 1er alinéa). […]
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