Entrée en vigueur le 5 août 1992
Immobilisation du véhicule 50 Cette possibilité prévue à l'article 58 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et régie par les articles 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176 et 177 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 consiste à immobiliser un véhicule par tout moyen en quelque lieu qu'il se trouve rendant impossible son déplacement par le débiteur. […] 270, 271, 272, 273 et 274 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 qui s'appliquent. […]
Lire la suite…[…] * concernant la violation de l'article 274 du décret du 31/07/1992, la SCI du […] soutient que la saisie est régulière au regard de ce texte et n'encourt pas la nullité dans la mesure où il exige que figure à l'acte le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ce qui est le cas en l'espèce ;
Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions des articles 50, 51, 52, 53, 54 et 55 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 81 à 138 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 10 Ce chapitre traite : - des conditions et du déroulement de la procédure de saisie-vente (Section 1, BOI-REC-FORCE-20-30-10) ; - des procédures applicables à certains meubles en raison de leur nature particulière : saisie de caisse (c'est à dire d'espèces) ; […] saisie des récoltes sur pieds ; saisie des biens placés dans un coffre-fort (dispositions prévues aux articles 266 à 274 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992) (Section 2, BOI-REC-FORCE-20-30-20) ; […]
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