Entrée en vigueur le 5 août 1992
Ce dernier signifie au débiteur une sommation d'être présent aux lieu, jour et heure indiqués, en personne ou par tout mandataire, pour qu'il soit procédé à l'ouverture du coffre, avec l'avertissement que, en cas d'absence ou de refus d'ouverture, elle aura lieu par la force et à ses frais. L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la sommation, sauf au débiteur à demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée.
Il est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 269 et des articles 270 à 272.
pendant 7 jours
[…] 1°/ que M. X… faisait valoir que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu dans son arrêt du 17 novembre 2008 que « les contestations opposées par les appelants quant à la validité des inscriptions d'hypothèques sont de la compétence du juge de l'exécution par application de l'article 218 du décret du 31 juillet 1992 » et qu'il ne relève pas de la cour d'appel de dire et juger que l'hypothèque judiciaire définitive ne peut plus souffrir d'aucune contestation ; […] la Cour d'appel qui a ainsi retenu la régularité de l'hypothèque a violé les articles L 621-43 et suivants du Code de commerce, ensemble l'article 281 du décret du 31 juillet 1992 ;
Il ressort de l'article 242 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 qu'à compter de la signification de l'acte de conversion d'une saisie conservatoire de créances en saisie-attribution , le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. Les articles L. 281 et R. 281-1 du Livre des procédures fiscales imposent au redevable qui veut contester les saisies pratiquées par l'administration fiscale d'adresser au chef hiérarchique du comptable ayant opéré la saisie , et avant toute saisine du juge de l'exécution , un mémoire accompagné de pièces justificatives de contestation de la conversion, […]
[…] L'article 281 du Décret du 31 juillet 1992, précise que le Juge compétent pour ordonner la main levée d'une mesure conservatoire est celui qui a autorisé ladite mesure, c'est-à-dire, soit le Juge de l'Exécution, soit comme en l'espèce, le Président du Tribunal de Commerce,
Procédure à l'égard du propriétaire du coffre 1 La procédure de saisie conservatoire à l'égard du propriétaire du coffre est identique dans sa forme et dans son effet à celle de la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort (art. 278 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992) (cf. […] Dés lors la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise aux dispositions des articles 210 à 219, […] - la reproduction des articles 210 à 219 du décret de 1992. […] Les contestations relèvent de la procédure de l'opposition à poursuite régie par les articles L. 281 et R.* 281-1 et s. ou L. 283 du LPF lorsqu'elles portent sur l'exécution de la mesure, à savoir la régularité de l'acte, […]
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