Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 151 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte.
Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers.
Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article 283.
Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers.
Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article 283.
1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Vendredi, 17 décembre 2010, n° 2010F00010
[…] + Condamner la SELARL X D es qualités au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. Intervenant volontaire à l'instance également, Monsieur Y Z demande au Tribunal de Vu l'article 330 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 283,288 et 289 du décret du 31 juillet 1992, + – Statuer ce que de droit sur la compétence, Au fond » Déclarer Monsieur Y Z recevable en son intervention volontaire, En conséquence,
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Le prix de vente est versé au créancier dans le délai d'un mois au plus tard à compter de la date de la vente forcée figurant dans l'acte dressé conformément à l' article R221-39 du CPCE ou du jour où le prix a été consigné, s'il y a eu vente amiable dans les conditions fixées par les articles R221-30 à R221-32 du CPCE. […]
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