Entrée en vigueur le 5 août 1992
Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition.
Les paiements doivent être effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive.
A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
Les paiements doivent être effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive.
A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
1. Cour d'appel de Montpellier, 26 avril 2006, n° 05/00719Infirmation partielle
[…] Attendu qu'également en vertu de l'article 285 du Décret du 31 juillet 1992 le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée, et en application de l'article 292 du Décret du 31 juillet 1992 lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition ;
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