Entrée en vigueur le 5 août 1992
Le code civil, aux articles 2214 à 2216, contient les dispositions qui gouvernent la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble. […] L251-1 ; décret n° 92-755 31 juillet 1992, art. 283 à 293). […] Les règles de la nouvelle procédure de distribution sont applicables à la distribution qui fait suite à une saisie immobilière ou à la répartition du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, article 111). […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, ce dernier peut exiger des constructeurs une participation au coût des équipements publics à édifier dans le secteur. […] sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. […] En application de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, le représentant légal de la collectivité créancière de la participation peut faire inscrire une hypothèque provisoire sur le fondement de ces titres, dans les conditions prévues aux articles 67 à 79 de cette loi et 210 à 293 du décret du 31 juillet 1992.
Lire la suite…[…] Par déclaration en date du 18 février 2010, la Société Générale a relevé appel de la décision. Dans ses dernières conclusions déposées le 1 er avril 2011, la Société Générale demande à la cour de : Vu les articles 109, 283 à 293 du Décret nº 92-755 du 31 juillet 1992, Vu les articles 54 et 60 de la Loi du 9 juillet 1991, Vu les articles L.622-21 et R.622-19 du Code de commerce,
[…] Les dispositions du Code de procédure civile qui régissaient la procédure de distribution par contribution, ressortissant à la compétence du tribunal de grande instance (juge chargé des ordres et des distributions par contribution), ont été abrogées par l'article 94 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et par l'article 305 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application ; Le même décret, par son titre XII et ses articles 283 à 293 pris sur le fondement de l'article 38 de la loi précitée, a institué une procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution ;
[…] Les dispositions du Code de procédure civile qui régissaient la procédure de distribution par contribution, ressortissant à la compétence du tribunal de grande instance (juge chargé des ordres et des distributions par contribution), ont été abrogées par l'article 94 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et par l'article 305 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application ; Le même décret, par son titre XII et ses articles 283 à 293 pris sur le fondement de l'article 38 de la loi précitée, a institué une procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution ;
Le prix de vente est versé au créancier dans le délai d'un mois au plus tard à compter de la date de la vente forcée figurant dans l'acte dressé conformément à l' article R221-39 du CPCE ou du jour où le prix a été consigné, s'il y a eu vente amiable dans les conditions fixées par les articles R221-30 à R221-32 du CPCE. […]
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