Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 août 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2011 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'organisation judiciaire et 3 autres |
Commentaires • 497
Décisions • +500
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[…] Attendu que rien n'indique que ces biens aient été retirés dans le délai d'un mois prévu par l'article 203 du Décret numéro 92-755 du 31 juillet 1992 ; qu'il y a lieu, en conséquence, et compte tenu des indications précitées, de les déclarer abandonnés ;
Confirmation —
[…] Que les consorts Y invoquent l'inertie de Monsieur B, qui n'a pas saisi la juridiction compétente au fond dans les deux mois de la signification de l'ordonnance du juge de l'exécution du 8 juillet 2004 conformément à l'article 152 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ni le juge de l'exécution dans le mois de la saisie appréhension du 17 novembre 2004 conformément à l'article 162 du même décret, alors que Madame C X née Y s'était prévalue d'un droit propre sur les biens visés par l'ordonnance du 8 juillet 2004 ;
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[…] Il convient de donner au requérant de ce qu'il renonce à ce que la décision à intervenir lui soit notifiée par le greffe conformément aux dispositions de l'article 22 alinéa 4 du décrêt n°92-755 du 31 juillet 1992, et de dire que la copie exécutoire destinée au demandeur sera adressée à l'huissier poursuivant comme sollicité. […] Dit que les papiers et documents de nature personnelle seront traités selon les dispositions de l'article 207 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment le deuxième alinéa de l'article 37 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code des caisses d'épargne ;
Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce ;
Vu la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 modifiée relative au paiement direct de la pension alimentaire ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit en exécution de la loi du 28 avril 1816 des commissaires-priseurs, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment le décret n° 92-195 du 27 février 1992 ;
Vu le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, modifié en dernier lieu par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, notamment l'article 65-3 ;
Vu le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 modifié relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés ;
Vu le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor ;
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié pris pour l’application de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, notamment l’article 21 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :