Entrée en vigueur le 12 août 1992
Les psychologues recrutés après la publication du présent décret doivent posséder l'un des diplômes mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mars 1996, 141984, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES ayant son siège B.P. 164 à Poitiers (86004) cedex et représentée par le secrétaire national de la commission sectorielle « FPT » et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 11 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile ;
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