Décret n°92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Décret n°92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Derniers modifiés
Article 1
le 10 oct. 1992
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 1992 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
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Les ouvriers du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dont les emplois répondent à des besoins permanents du service peuvent obtenir sur leur demande, à l'expiration d'une période d'un an d'activité, la qualité d'ouvrier réglementé entraînant leur affiliation au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date de la demande d'affiliation.
Cette dernière limite d'âge est reportée d'un temps égal à celui du service national et des services de guerre accomplis par les intéressés.
Toutefois, nonobstant les dispositions qui précèdent, acquièrent nq la qualité d'ouvrier d'Etat réglementé, à la date de leur détachement , les contremaîtres des services techniques du matériel détachés sur des emplois d'ouvrier d'Etat du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en qualité de chef d'équipe, en application de l'article 1er du décret n 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques de matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date de la demande d'affiliation.
Cette dernière limite d'âge est reportée d'un temps égal à celui du service national et des services de guerre accomplis par les intéressés.
Toutefois, nonobstant les dispositions qui précèdent, acquièrent nq la qualité d'ouvrier d'Etat réglementé, à la date de leur détachement , les contremaîtres des services techniques du matériel détachés sur des emplois d'ouvrier d'Etat du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en qualité de chef d'équipe, en application de l'article 1er du décret n 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques de matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-851 du 25 juin 1955
Art. 1
Article 2
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A l'article 1er du décret du 25 juin 1955 susvisé, les mots " ... ainsi qu'aux dispositions de l'article 2 ci-dessous " sont supprimés.