Article 1 du Décret n°93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

Article 1 du Décret n°93-89 du 22 janvier 1993

Article 2

Entrée en vigueur le 15 janvier 2003

Modifié par : Décret n°2003-39 du 8 janvier 2003 - art. 1 () JORF 15 janvier 2003

Les agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent, à la date de publication du présent décret, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions fixées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, dans les conditions fixées aux tableaux de correspondance annexés au présent décret.

Entrée en vigueur le 15 janvier 2003
Modifié par :	Décret n°2003-39 du 8 janvier 2003 - art. 1 () JORF 15 janvier 2003

Sortie de vigueur le 14 juin 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 11 juin 1998, 95BX01430, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 93-89 du 22 janvier 1993 : « les agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent, à la date de publication du présent décret, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 … et qui remplissent les conditions fixées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 … ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B … » et que selon l'article 2 du même décret, cette titularisation est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel ; […]

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