Article 2 du Décret n°92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois

Article 2 du Décret n°92-1109 du 2 octobre 1992

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 août 1991

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Sortie de vigueur le 5 septembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 - art. 7 () JORF 5 septembre 2004

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 février 2002, 220834, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 18 janvier 1991, complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires, instituée à compter du 1 er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 4 mars 1992 : « Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit ( …) » ; […]

2. Tribunal administratif de Limoges, 15 mai 2008, n° 0601071Annulation

[…] Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision du président du Tribunal administratif en date du 2 janvier 2008 donnant délégation à

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).