Article 4 du Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 28 octobre 2005
Sortie de vigueur le 23 mars 2007

Commentaires2

1Eau - Politique De L'Eau - Commissions Locales. Fonctionnement
M. Poignant Serge · Questions parlementaires · 4 décembre 1999

En effet, aux termes de l'article 4 du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992, la présence des deux tiers de ces commissions est exigée pour délibérer valablement ; il en résulte que si ce quorum n'est pas atteint, la séance doit être levée et qu'il y a lieu de procéder alors à une nouvelle convocation. […] La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions sur les règles de majorité imposées aux délibérations des commissions locales de l'eau (CLE), par les articles 4 et 10 du décret n° 92-1042 portant application de l'article 5 de la loi sur l'eau et relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). […]

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2Eau - Politique De L'Eau - Commissions Locales. Fonctionnement
M. Ligot Maurice · Questions parlementaires · 29 mars 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions sur les règles de majorité imposées aux délibérations des commissions locales de l'eau (CLE), par les articles 4 et 10 du décret n° 92-1042 portant application de l'article 5 de la loi sur l'eau et relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). En effet, la commission locale de l'eau ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés par leur suppléant.

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