Entrée en vigueur le 22 novembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002 - art. 8 () JORF 22 novembre 2002
Il a pour mission :
- d'établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés, par grandes catégories de commerces ;
- d'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;
- d'analyser l'évolution de l'appareil commercial du département ;
- d'élaborer les schémas de développement commercial.
Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial.
En ce qui concerne les observatoires departementaux d'equipement commercial, l'arrete du 11 mars 1993 precise, dans son article 2, que le college des representants des activites commerciales et artisanales comprend notamment un commercant non sedentaire. […]
Lire la suite…En ce qui concerne les observatoires departementaux d'equipement commercial, l'arrete du 11 mars 1993 precise, dans son article 2, que le college des representants des activites commerciales et artisanales comprend notamment un commercant non sedentaire. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1 er , alors en vigueur, de la loi susvisée en date du 27 décembre 1973 : « Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, […] groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi » ; qu'aux termes de l'article L. 750-1, dans sa rédaction alors en vigueur, du code de commerce : « Les implantations, extensions, […]
L'article L. 221-16 du code du travail autorise l'ouverture le dimanche matin des établissements de vente de denrées alimentaires, afin de permettre l'approvisionnement quotidien de la population en aliments. […] L'observation de l'évolution des flux commerciaux et l'évolution de l'impact réel des nouvelles autorisations de création de grandes surfaces relève des compétences des observatoires départementaux d'équipement commercial, créés par la loi du 29 janvier 1993. […] L'article 1er du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 énumère en effet, parmi les missions de ces observatoires, celle d'analyses l'évolution de l'appareil commercial. […]
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