Entrée en vigueur le 28 novembre 1998
Modifié par : Décret n°98-1071 du 27 novembre 1998 - art. 1 () JORF 28 novembre 1998
L'observatoire départemental d'équipement commercial est présidé par le préfet.
Il est composé, selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :
- d'élus locaux ;
- de représentants des activités commerciales et artisanales ;
- de représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers ;
- de représentants des consommateurs ;
- de personnalités qualifiées ;
- de représentants des administrations.
Il est composé, selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :
- d'élus locaux ;
- de représentants des activités commerciales et artisanales ;
- de représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers ;
- de représentants des consommateurs ;
- de personnalités qualifiées ;
- de représentants des administrations.