Article 41 du Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

Article 41 du Décret n°93-306 du 9 mars 1993

Article 40Article 42

Entrée en vigueur le 27 novembre 1996

Modifié par : Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 1 () JORF 27 novembre 1996

Le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial est abrogé.

Entrée en vigueur le 27 novembre 1996
Modifié par :	Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 1 () JORF 27 novembre 1996

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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