Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 2
Modifié par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 1
La société d'exercice libéral est titulaire d'un ou plusieurs offices d'huissier de justice. Son siège est celui de l'office ou de l'un des offices.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la détention d'une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
[…] notamment son article L. 462-4-1 ; […] Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; […] Vu l'avis n° 15-A- 02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; […] 109 Article 23 et suivants du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité dans sa version issue du décret n° 2016-661 précité. 110 Modifié par le décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 précité. 111 Modifié par le décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 précité 112 En application de l'article 3-1 […]