Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 - art. 1
Tout nouvel associé exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d'huissier de justice associé.