Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 - art. 1
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices d'huissier de justice, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.