Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Versailles, du 13 septembre 2002, 2000-6310Infirmation
Il résulte des dispositions des articles 1 et 2 du décret 93-533 du 27 mars 1993 que l'installation d'une antenne de réception individuelle de télévision dans un immeuble soumis à la copropriété implique d'en informer au préalable, et ce de manière précise et détaillée, notamment le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu'en cas d'opposition de la copropriété, […]
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