Article 2 du Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière

Article 2 du Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 19 décembre 1992

Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.

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