Décret n°92-1372 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 1993
Dernière modification :	1 janvier 1993

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Nîmes, 19 mai 2009, n° 08/00547

Infirmation —

[…] — or il a pu constater que la base du taux de cotisation de retraite qui lui était appliqué n'avait pas bénéficié correctement des majorations prévues par un décret du 22 décembre 1967 et par un autre décret du 22 octobre 1971, de plus le doublement de ses cotisations n'était plus effectué alors que cette disposition figurait sur le mandat,

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 644-1 ;

Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;

Vu la délibération du comité de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;

Vu la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1993.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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