Décret n°93-18 du 6 janvier 1993 relatif à l'agrément des stages de formation professionnelle ouvrant droit à rémunération et modifiant l'article R. 961-2 du code du travail.
Décret n°93-18 du 6 janvier 1993 relatif à l'agrément des stages de formation professionnelle ouvrant droit à rémunération et modifiant l'article R. 961-2 du code du travail.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 1993 |
| Code visé : | Code du travail |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 961-3, L. 982-1 et R. 961-2 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 82 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY