Article 3 du Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

NOTA

Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 10 du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016.

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