Entrée en vigueur le 25 août 2004
Est créé par : Décret n°2004-854 du 23 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article 28 du présent décret.