Entrée en vigueur le 24 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 11
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Selon l'article 1 er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993, le cahier des charges relatif à la procédure de transfert par l'État au secteur privé d'une participation dans le capital des entreprises publiques fixe des règles de droit dont le respect s'impose aux autorités administratives chargées de la mise en oeuvre de cette procédure. (1),,, […] notamment, en son article 1 er , les critères de sélection des candidats recevables. L'article 3 du cahier des charges, relatif aux candidats, prévoit que ceux-ci pourront être soit une entité agissant seule ou avec des entités de son groupe, soit un ensemble d'entités agissant de concert (offre conjointe). […]