Article 20 du Décret n°93-990 du 3 août 1993
Article 19Article 21
Entrée en vigueur le 1 avril 1998
Sortie de vigueur le 22 octobre 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).