Entrée en vigueur le 1 avril 1998
Modifié par : Décret n°98-113 du 27 février 1998 - art. 7 () JORF 28 février 1998 en vigueur le 1er avril 1998
Les groupements d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services sont autorisés à présenter une offre ou à négocier. La transformation de ces groupements dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de l'offre ou pour négocier, mais le groupement auquel le contrat a été attribué peut être contraint d'assurer cette transformation dans la mesure où elle est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.