Article 1 du Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Article 1 du Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020, M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]

Conseil Constitutionnel · 7 janvier 2021

articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. […] Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 Article 10 I. […]

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