Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° La copie de l'acte de naissance du demandeur ;
2° Le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de treize ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée ;
3° Le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de treize ans ;
4° Pour chaque personne concernée, un certificat de nationalité française ou une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou la copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française enregistrées par le juge du tribunal judiciaire ou du décret de naturalisation ;
5° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ;
6° Un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites à l'article 3 ;
7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille.
Comme le précise le dernier alinéa de l'article 61 du Code civil, « le changement de nom est autorisé par décret ». […] Le demandeur devra également publier la modification de nom envisagée au Journal officiel ainsi que dans un journal d'annonces légales (article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom). […] Le dossier de demande de changement de nom doit être constitué des pièces suivantes (article 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom) : un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'annonce ou les annonces légales ont été publiées ; […]
Lire la suite…La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mère d'un enfant mineur qui a été abandonné par son père à la suite de son divorce avec celui-ci peut demander le changement de nom de son enfant mineur sur le fondement de l'article 61 du code civil instaurant une procédure administrative de changement de nom. Elle devra justifier par des éléments probants le désintérêt du père à son égard. […] L'absence de relation affective avec celui-ci, […] tel qu'exigé par l'article précité. […] Toutefois, aux termes du 7° de l'article 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 2-7° du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, la demande de changement de nom prévue à l'article 61 du code civil, adressée au garde des Sceaux, ministre de la Justice, et faite pour le compte d'un mineur, doit être accompagnée, lorsque la demande n'est pas présentée par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, de l'autorisation du juge des tutelles.
[…] - le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; […] 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ». […]
[…] qui inspira au romancier Alexandre Dumas le personnage de d'Artagnan et dont la mère s'appelait d'Artagnan, justifient d'un intérêt familial et moral suffisant pour faire opposition au décret autorisant l'adjonction du nom patronymique d'Artagnan à celui de J…. ,,2) Il résulte des articles 2, 3 et 5 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 que la formalité de publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur des demandes de changement de nom patronymique est destinée à permettre à d'éventuelles oppositions de se manifester, dans le délai prévu par l'article 5, et ce, […]
L'article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom dispose que préalablement à sa demande de changement de nom, le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse, le cas échéant celles de ses enfants mineurs concernés, ainsi que le ou les noms sollicités. […]
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