Entrée en vigueur le 29 octobre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1332 du 24 octobre 2005 - art. 11 () JORF 29 octobre 2005
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré en France sans se conformer aux dispositions de l'article 4 sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe .
S'agissant des décrets prévus aux articles 14, 15, 17-6° , 32, 44 et 53 de la loi du 26 novembre 2003, le bilan est le suivant : décret n° 2005-1332 du 24 octobre 2005 modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des États membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes (application de l'article 14) ; décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (application de l'article […] 15 ainsi que des articles 8, 19, 20 et 21) ; […]
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