Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010 - art. 6
Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir à l'initiative de son président qui peut inviter le directeur des services judiciaires ou toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire à assister à ces réunions.
Il ressort du procès-verbal de l'avis que la règle de quorum fixé par l'article 14 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature a été respectée et que l'ensemble des avis a été adopté de façon consensuelle, sans méconnaître les règles de majorité. Mme B... critique également, par plusieurs moyens, le respect de la procédure prévue à l'article 35 du décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au CSM. […] L'article 36 précise explicitement que les séances peuvent être préparées par des réunions où les représentants du ministère peuvent être invités. […]
Lire la suite…C…procureur général près la cour d'appel de Riom ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, […] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 novembre 1958; Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994; Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 ; Vu le code de justice administrative ; […] sur avis du ministre de la justice. (…) » ; qu'aux termes de l'article 36 du même décret : » Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir sous la présidence de celui de ses membres qu'elle désigne. » ; […]
Lire la suite…[…] - le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Le projet de nomination à une fonction du premier ou du second grade et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour les postes du siège ou pour ceux du parquet à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. / Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, […] que l'article 36 du même décret dispose que : « Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, […]
[…] Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la Constitution, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. […] qu'aux termes de l'article 35 du décret du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature : « L'ordre du jour des séances est arrêté par le Président de la République, sur avis du ministre de la justice. (…) » ; qu'aux termes de l'article 36 du même décret : « Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir sous la présidence de celui de ses membres qu'elle désigne. » ;
L'article 65 de la Constitution prévoit la possibilité d'une participation du ministre de la justice aux séances du Conseil, sauf en matière disciplinaire. L'article 39 du décret du 9 mars 1994 fixe, de manière non équivoque, que le ministre de la justice y est représenté par le directeur des services judiciaires. La seule autre personne non membre pouvant y assister, à la lecture de ces dispositions, est le secrétaire général du Conseil supérieur. […] En vertu de l'article 36 du décret, en amont de la séance, lorsque se tient une réunion préparatoire, […]
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