Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 11
Pour les nominations sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le rapporteur de la formation compétente du conseil supérieur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article 17 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
Lorsque le conseil supérieur est appelé à se prononcer sur les propositions de nomination des auditeurs de justice à leur premier poste, le garde des sceaux adresse à la formation compétente les recommandations et réserves faites par le jury de classement conformément à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ainsi que les observations éventuellement formulées par les auditeurs de justice après communication de ces recommandations et réserves.
[…] - le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 ; […] En deuxième lieu, l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit que : « Le projet de nomination à une fonction du premier ou du second grade et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour les postes du siège ou pour ceux du parquet à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. / Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, […] qui précise notamment les modalités d'examen des projets de nomination des magistrats, dispose en ses articles 36 et 38 que : « Chaque formation du conseil supérieur peut, […]
[…] - la violation de la procédure de nomination tient au non-respect de la procédure de nomination en elle-même, au regard de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, des articles 15 et 17 de la loi organique du 5 février 1994 sur le conseil supérieur de la magistrature, de l'article 38 du décret du 9 mars 1994 relatif au conseil supérieur de la magistrature ;
[…] - le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Le projet de nomination à une fonction du premier ou du second grade et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour les postes du siège ou pour ceux du parquet à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. / Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, […] que l'article 38 du même décret dispose que : « Pour les nominations sur proposition du garde des sceaux, […]
Dans la mesure où l'article 38 de la loi organique du 22 juillet 2010 dispose que : « jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle », c'était dans sa rédaction antérieure à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 que ledit article 65 était applicable, à la date du décret attaqué : « […] Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, […]
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