Entrée en vigueur le 19 septembre 1997
Modifié par : Décret n°97-855 du 12 septembre 1997 - art. 2 () JORF 19 septembre 1997
A cet effet, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et répondant aux prescriptions du précédent article, afin qu'il vérifie l'état de conservation de ces matériaux et produits en remplissant la grille d'évaluation définie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement. Cette grille d'évaluation tient compte notamment de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.
L'article 3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante précise que les contrôleurs techniques ou les techniciens qui procèdent à la recherche de présence de flocages ou de calorifugeages contenant de l'amiante ou à la vérification de leur état de conservation sont soumis à une obligation d'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle pour ce type de mission.
Lire la suite…L'article 3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante précise que les contrôleurs techniques ou les techniciens qui procèdent à la recherche de présence de flocages ou de calorifugeages contenant de l'amiante ou à la vérification de leur état de conservation sont soumis à une obligation d'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle pour ce type de mission.
Lire la suite…[…] Elle soutient que les propriétaires d'immeuble doivent en vertu de l'article R1334-14 à R1334-29 du code de la santé publique t rechercher la présence éventuelle d'amiante dans les immeubles, qu'ils doivent en vertu de l'article 3 du décret du 96-97 vérifier l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante, que la SCI G n'a pas respecté ces exigences légales, que de surcroît, le bailleur est tenu de délivrer une chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et de l'entretenir, […]
L'article 3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante précise que les contrôleurs techniques ou les techniciens qui procèdent à la recherche de présence de flocages ou de calorifugeages contenant de l'amiante ou à la vérification de leur état de conservation sont soumis à une obligation d'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle pour ce type de mission.
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