Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 - art. 5 () JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
1° La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
2° L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
3° L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
4° Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
5° Une fiche récapitulative.
Le dossier technique "Amiante" est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe du présent décret et accessibles sans travaux destructifs. Pour le réaliser, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations définies à l'article 10-6. Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 5.
En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le contrôleur technique ou le technicien de la construction est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement définit les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d'établissement du repérage.
10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 et de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la société Augry Eps faisait valoir que les époux X...n'avaient « nullement indiqué la présence de la trappe d'accès aux combles » et surtout qu'ils ne lui avaient pas fourni les moyens d'y accéder ; qu'en jugeant que la société Augry Eps avait commis une faute en n'en examinant pas les combles et en ne soulevant pas à cette occasion la laine de verre posée sur le plafond, sans répondre à ce moyen essentiel des conclusions de la société Augry Eps, […]
Lire la suite…[…] rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-23.535), que M. et Mme Y... ont vendu une maison d'habitation à Mme Z... ; qu'un diagnostic amiante, […] de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article […] 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 et de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la société Augry Eps faisait valoir que les époux Y... n'avaient « nullement indiqué la présence de la trappe [d'accès aux combles] » et surtout qu'ils ne lui avaient pas fourni les moyens d'y accéder ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n°96-97 du 7 février 1996, […] Page : 3 Affaire : 2013F02162 VM
[…] 2012, du décret 2011-629 du 3 juin 2011 et de l'arrêté du 19 août 2011 et notamment de l'article R […] le 10 octobre 2016 (pièces 19 et 20) au frais de la société Gangnebien ; […] déterminer la présence d'amiante, conformément aux dispositions de l'article 10-3 du décret n° 96-97
[…] Se plaignant de désordres liés à la présence d'amiante, la SCI Le Pacha et la SARL Les Malonines ont obtenu du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tarascon l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire à hauteur d'un montant de 50'000 €, et ont fait assigner leurs vendeurs par exploit du 10 avril 2009 pour solliciter le versement de cette somme de 50'000 € à titre de dommages-intérêts ou, à titre subsidiaire, une mesure d'expertise judiciaire en invoquant un défaut de conformité du bien vendu. […] au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, […]
[…] qu'en statuant de la sorte, sans constater que la demande formée en appel par l'exposante était une demande reconventionnelle qui se rattachait aux prétentions de la société Pathé Toulon par un lien suffisant, la cour a violé l'article 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande formée par la société Bureau Véritas à l'encontre de la société Pathé Toulon s'analysait en une demande de garantie et était nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile, […] au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, […]
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