Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 - art. 3 () JORF 10 juin 2006
Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder. Dans ce cas, le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent.
Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait application des dispositions particulières prévues à l'article 9-1.
également : – en cas de demande d'ACCRE, 1 copie des statuts destinée à l'URSAFF – si le dirigeant n'est pas nommé dans les statuts, 2 exemplaires certifiés conformes par le dirigeant de l'acte le désignant – dans la SARL ou l'EURL, pour tout gérant majoritaire : 1 formulaire TNS (travailleur non salarié) – 1 pouvoir en original pour l'accomplissement des formalités – 1 copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre requis 8.8 Déposer le dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent ou du CFE compétent Cette procédure dérogatoire, dite de « l'article […] 3 » du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 (article R. 123-5 du Code de commerce), est de loin la plus rapide en règle générale.
Lire la suite…Maxime Gremetz interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le projet de modification du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (CFE) et des inquiétudes que ce projet, et plus particulièrement la modification de l'article 3, soulève auprès des chambres des métiers et de l'artisanat. […]
Lire la suite…[…] La Caisse a interjeté appel le 03 août 2018 de ce jugement qui lui avait été notifié le 30 juillet 2018. […] Au surplus, les dispositions du décret du 18 mars 1981 ont été abrogées par celles du décret n°96-650 du 19 juillet 1996, dont l'article 3 prévoyait que « le dépôt des déclarations prévues à l'annexe II du présent décret est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises »; cette annexe II (en vigueur jusqu'au 28 mars 2007 et reprise dans son contenu ensuite à l'annexe 1-2 visée à l'article R.123-5 du code de commerce) prévoit: « Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
[…] en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de « l'article 3 » du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996) Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés L'exercice d'une activité réglementée Vous exercez une activité réglementée (débit […] Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS des représentants de personne morale dirigeante (Code de commerce, […]
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