Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjourspage/LegislationPage.tsx/1
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le 8 juin 2006
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juin 2006 |
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Décisions • 105
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 10 octobre 2006, n° 04/11045
—
[…] qu'elle a procédé au remboursement du voyage; que si l'article 102 du Décret du 15 juin 1994 prévoit que l'indemnité doit être au moins égale à la pénalité qu'aurait supporté l'acheteur si l'annulation était survenue de son fait, […] au titre de la responsabilité civile professionnelle les “frais supplémentaires” supportés par les clients ou engagés par l'assuré; que les conditions générales prévoient expressément au titre des exclusions spécifiques à la garantie le coût des prestations de substitution ainsi que les indemnités mises à la charge de l'assuré au titre de l'article 102 du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994; que le voyage en Israël et les frais y afférents, […]
2. Cour d'appel de Versailles, 30 octobre 2007, 06/03911
Infirmation partielle —
[…] * les condamner au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient essentiellement : - que l'article 102 du décret du 15 juin 1994 fondant la décision du premier juge est inapplicable à l'espèce, - que les époux X… n'ont fait que réserver leurs billets et qu'il ne s'agit pas de la vente d'un séjour touristique, - qu'aucune autre prestation n'était associée à l'achat des titres aériens et qu'ainsi l'article invoqué est expressément exclu par l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992,
3. Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2007, n° 06/02926
Confirmation —
[…] Appelante de cette décision, M me X conclut à sa réformation et elle demande, au visa de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et de son décret d'application n° 94-490 du 15 juin 1994, de : […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive (C.E.E.) n° 82-470 du conseil du 29 juin 1982 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariés de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages ainsi que des entrepositaires ; Vu la directive (C.E.E.) n° 90-314 du conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, et notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 modifié portant réorganisation des commissions administratives fonctionnant dans le cadre du département ;
Vu le décret n° 85-249 du 14 février 1985 modifié relatif à la commission départementale de l'action touristique ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances, commission de la réglementation, en date du 18 décembre 1992 ;
Les conseils généraux des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon consultés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
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Les dispositions du présent décret sont applicables, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, à toute personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations mentionnées à l'article 1er de ladite loi.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au d et au e de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, à condition que le prix des titres de transport délivrés à titre accessoire par ces transporteurs n'excède en aucun cas 50 p. 100 du prix de la prestation principale. Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en oeuvre sous leur responsabilité.
La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports.
Les personnes titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent, dans le cadre de services occasionnels fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, assurer par elles-mêmes des transports pour leur propre clientèle, conformément aux dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes, et proposer des guides touristiques venant compléter les informations contenues dans leur brochure.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au d et au e de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, à condition que le prix des titres de transport délivrés à titre accessoire par ces transporteurs n'excède en aucun cas 50 p. 100 du prix de la prestation principale. Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en oeuvre sous leur responsabilité.
La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports.
Les personnes titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent, dans le cadre de services occasionnels fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, assurer par elles-mêmes des transports pour leur propre clientèle, conformément aux dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes, et proposer des guides touristiques venant compléter les informations contenues dans leur brochure.
Article 2
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Sauf s'il en est disposé autrement, les compétences dévolues au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet du département où l'entreprise ou l'organisme a son siège.
Pour les entreprises ou organismes dont le siège est situé dans la région Ile-de-France, ces compétences sont exercées par le préfet de région.
Les licences, agréments, autorisations et habilitations réputés accordés en application des dispositions du présent décret en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois font également l'objet de mesures de publicité dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent décret sont publiés au recueil des actes administratifs du département et, pour la région Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la région.
Pour les entreprises ou organismes dont le siège est situé dans la région Ile-de-France, ces compétences sont exercées par le préfet de région.
Les licences, agréments, autorisations et habilitations réputés accordés en application des dispositions du présent décret en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois font également l'objet de mesures de publicité dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent décret sont publiés au recueil des actes administratifs du département et, pour la région Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la région.
Article 3
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Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par le présent décret sont, dans la région Ile-de-France, exercées par une commission régionale de l'action touristique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par une commission de l'action touristique. La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.